Mutuelle de Poitiers
La décision
- Un blâme et une sanction pécuniaire de 600 000 €.
- Publication de la décision au registre de l’ACPR pendant cinq ans sous une forme nominative.
Les griefs
- Défaillances du dispositif de détection des personnes visées par une mesure de gel des avoirs,
Les faits (extrait)
- Le dispositif qui avait été mis en place ne permettait pas de détecter les personnes visées par une mesure de gel des avoirs. Le dispositif était mal paramétré car il utilisait une correspondance orthographique exacte (« exact match ») entre les données d’identification détenues par l’organisme et celles des listes officielles. À titre d’exemple, deux clients dont les éléments d’identification étaient orthographiés différemment de ceux de la personne désignée mais étaient phonétiquement identiques n’ont pas été détectés ou l’ont été tardivement.
- Faute de pouvoir détecter toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs, l’établissement n’ a été en mesure d’informer immédiatement
le ministre chargé de l’économie des contrats conclus au bénéfice de trois clients faisant l’objet d’une telle mesure
Retrouvez l’intégralité de la sanction émise par l’ACPR ici
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